Convention de fusion

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Convocation corps électoral

Communes de Grolley et Ponthaux

Arrêté du 7 décembre 2023

convoquant le corps électoral des communes de Grolley et Ponthaux en vue de la votation populaire communale du dimanche 3 mars 2024.

Les Conseils communaux de Grolley et Ponthaux

• > Vu la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst.);
• > Vu la loi sur l’exercice des droits politiques du 6 avril 2001 (LEDP) et son règlement d’exécution du 10 juillet 2001 (REDP);
• > Vu la loi sur les communes du 25 septembre 1980 (LCo);
• > Vu la loi relative à l’encouragement aux fusions de communes du 9 décembre 2010 (LEFC),

Arrêtent:

Art. 1
Convocation (art. 33 LEDP)

¹Le corps électoral des communes de Grolley et Ponthaux est convoqué pour le dimanche 3 mars 2024 en vue de la votation populaire communale sur l’objet suivant:

Fusion des communes de Grolley et Ponthaux avec effet au 1^er janvier 2025.

²Les citoyennes et citoyens se prononceront par oui ou par non sur la question suivante:

Acceptez-vous la convention de fusion des communes de Grolley et Ponthaux avec effet au 1^er janvier 2025?

³Toutes les dispositions de la loi sur l’exercice des droits politiques relatives aux votations communales sont applicables.

Art. 2
Exercice des droits politiques (citoyenneté active) (art. 2a LEDP)

¹Ont le droit de vote en matière communale, s’ils sont âgés de 18 ans révolus:

• > Les Suisses et Suissesses domiciliés dans la commune;
• > Les étrangers et étrangères domiciliés dans la commune qui sont domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans et au bénéfice d’une autorisation d’établissement (permis C).

Art. 3
Registre électoral (art. 4 al. 2 LEDP)

L’inscription au registre électoral en vue du scrutin peut être effectuée jusqu’au 27 février 2024.

Art. 4
Remise du matériel de vote (art. 12 al. 1 et 2 LEDP)

Entre le lundi 5 février 2024 au plus tôt et le samedi 10 février 2024 au plus tard, chaque personne habile à voter reçoit, par l’intermédiaire du Secrétariat communal de sa commune, le certificat de capacité civique et le matériel de vote et d’information.

Art. 5
Ouverture du scrutin (art. 13 al. 2 LEDP)

Dans chaque commune, le scrutin est ouvert le dimanche 3 mars 2024, au moins de 11 à 12 heures.

Art. 6
Vote anticipé (art. 18 LEDP)

¹Dès réception du matériel de vote, toute personne peut exercer son droit de vote de manière anticipée, par correspondance ou par dépôt.

²L’enveloppe­-réponse fermée, contenant le certificat de capacité civique et l’enveloppe de vote dans laquelle se trouve le bulletin de vote, peut être déposée auprès du secrétariat communal ou à l’endroit fixé par le conseil communal, au plus tard jusqu’au dimanche 3 mars 2024, avant l’ouverture du local de vote.

³L’enregistrement et l’ouverture des enveloppes-réponse doivent être effectués par le bureau électoral.

Art. 7
Clôture du scrutin (art. 20 LEDP)

La personne présidant le bureau électoral prononce la clôture du scrutin le dimanche 3 mars 2024, à 12 heures, et fait fermer le local de vote.

Art. 8
Dépouillement

• a) Principe (art. 22 LEDP)

¹Dès la clôture du scrutin, le bureau électoral procède à l’ouverture des urnes et entreprend le dépouillement des bulletins de vote.

²Le dépouillement des bulletins de vote rentrés par correspondance et par dépôt peut cependant être entrepris le matin du dimanche du scrutin.

³Le bureau électoral se détermine sur la validité des bulletins de vote.

⁴Le nombre de personnes qui votent est déterminé par le nombre de bulletins de vote déposés.

Art. 9

• b) Mesures de sécurité en cas de dépouillement anticipé (art. 22a LEDP)

¹Toutes les mesures utiles doivent être prises pour que soit garanti le secret du dépouillement anticipé. Le bureau électoral prend les mesures adéquates afin que, notamment:

• a) toute communication avec l’extérieur à partir du local de dépouillement soit impossible;
• b) les scrutateurs et scrutatrices ne puissent sortir du local de dépouillement anticipé avant la clôture du scrutin, sous réserve d’exceptions décidées de cas en cas par le président ou la présidente du bureau électoral et moyennant le respect des précautions d’usage.

²Toutes les absences sont mentionnées sur le procès­verbal, de même que chaque prise de contact avec l’extérieur.

Art. 10
Procès-verbal du scrutin et communication des résultats (art. 26 al. 1 et 2 et 27 LEDP)

Le procès­verbal du scrutin est dressé en deux exemplaires, sur la formule officielle prévue à cet effet. Il mentionne les résultats détaillés du dépouillement des votes et les opérations effectuées.

Art. 11
Constatation et publication des résultats (art. 34 LEDP)

Le Conseil communal de chaque commune constate le résultat définitif du scrutin et le publie par affichage au pilier public. Les résultats définitifs seront disponibles sur les sites internet de chaque commune et sur le site du projet de fusion.

Art. 12
Publication (art. 33 LEDP)

Le présent arrêté, publié dans la Feuille officielle, est affiché au pilier public de chacune des deux communes. Il fait également l’objet d’une publication sur les sites internet des deux communes ainsi que sur le site de la fusion.

Art. 13
Recours (art. 150, 152 et 152a LEDP)

¹Les recours doivent être interjetés auprès du Tribunal cantonal, dans le délai de dix jours dès l’affichage des résultats au pilier public.

²Les recours contre les actes préparatoires doivent être interjetés dans le délai de cinq jours dès la connaissance du motif de recours, mais au plus tard dans le délai de dix jours dès la publication ou l’affichage des résultats du scrutin. Il n’y a pas de féries judiciaires.

³Sont des actes préparatoires toutes les opérations et les mesures d'organisation effectuées par les autorités avant le scrutin.

La commune de Grolley
Le syndic: Christophe Prétet
La secrétaire: Priska Thoutberger

La commune de Ponthaux
Le syndic: Pierre Bourgnon
La secrétaire: Anne-Françoise Renevey